Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Article 1 : Préambule

Article 2 : Définitions

Article 3 : Objet

Article 4 : Durée en vigueur 

Article 5 :Informations concernant le produits 

Article 6 :Commandes 

6.1 Dispositions Générales

6.2 Connexion au site  www. ikoba.fr

6.3 Création d’un compte sur www. ikoba.fr

6.4 Processus de commande

6.5 Paiement

6.5.1 Paiement par carte bancaire

6.5.2 Paiement par l’intermédiaire de “PAYPAL”

6.5.3 Paiement par virement bancaire

6.5.4 Paiement en plusieurs fois

Article 7: conclusion des commandes 

7.1 Principes

7.2 Refus de commandes

7.3 Prix

Article 8 :Exécution des commandes

8.1 Livraison

8.2 Tarifs des livraisons

8.3 Droit de rétractation

8.4 Conformité des produits

8.5 Qualité des produits

8.6 Echange des produits

8.7 Satisfait ou remboursé

Article 9 : Respect des lois 

Article10: données Personnelles 

Article10 .1: Traitement des  données à caractère personnel 

 

 

Article 11 : Cookies

Article 12 : Garanties

Article 13 : Responsabilité

Article 14 : Propriété intellectuelle

Article 15 : Divers

 

Article 1 : PREAMBULE

L’entreprise MILLE ET UNE PERLES – située au  475 chemin de chapotte  – 07300 Tournon sur Rhône, est spécialisée dans la vente de perles de culture. 

Soucieuse de mieux répondre aux attentes de ses clients, l’entreprise Mille et une Perles a souhaité  mettre en place, en parallèle de son activité dans ses locaux commerciaux , un réseau de vente à distance par internet de certains de ses produits.

Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimum, l’entreprise Mille et une Perles a souhaité proposer pour certaines marques définies la possibilité d’achat en ligne de certains de leurs produits.

La liste des produits et des marques proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site internet www.ikoba.fr

Les marques n’ayant pas donné leur accord dans le cadre de la vente à distance sont uniquement présentes à titre de présentation et promotion de leurs produits.

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-16 et suivants du Code de la consommation.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse).

Article 2 : DÉFINITIONS

Pour l’exécution et l’interprétation du Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Client ou Consommateur : désigne toute personne physique, au moins âgée de dix-huit (18) ans, souhaitant acquérir des Produits ou créer une Liste cadeaux sur le Site et agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Commande : désigne toute opération d’achat d’un Produit sur le Site que le Client crée ou non un Compte.

Compte : désigne l’espace privé du Client accessible grâce aux Identifiants et créé en vue de conclure une Commande.

Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente.

Délai de livraison : désigne la période écoulée entre la confirmation de la Commande par le Client et la Livraison du Produit au Client.

Délai de rétractation : désigne la période pendant laquelle le Client peut renoncer à sa Commande en adressant à Mille et une Perles le Formulaire de rétractation.

Données personnelles : désignent les informations communiquées par le Client dans le cadre de la passation d’une Commande (notamment nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse mail) et/ou dans le cadre de la création d’un Compte, y compris les données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et qui sont envoyées, stockées ou traitées par le biais du Site internet.

Formulaire de rétractation : désigne le formulaire à compléter par le Client pour toute demande d’échange ou de remboursement de sa commande et à retourner à Mille et une Perles dans les délais impartis par les présentes conditions Générales de Vente. Le formulaire est accessible via le compte ikoba.fr du Client en cliquant sur Mes commandes.

Identifiants : désignent l’identifiant propre du Client ainsi que le mot de passe de connexion indiqués par le Client lors de la création d’un Compte sur le Site pour effectuer une Commande.

Livraison : désigne le jour où le Client prend possession physique du Produit.

Mille et une Perles: désigne L’entreprise Mille et une PERLES : Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Aubenas  sous le numéro 442652236 RCS Siège social : 475 chemin de chapotte 07300 Tournon sur Rhone

Partie(s) : désigne(nt) individuellement Mille et une Perles ou le Client et collectivement les deux.

Produit : désigne tout produit pouvant faire l’objet d’une Commande. Nonobstant tout le soin apporté au visuel de ces derniers, le Client doit se reporter au descriptif des produits pour en connaitre leurs caractéristiques détaillées.

Site : désigne le site internet www.ikoba.fr

Territoire : désigne la France métropolitaine et la Corse.

Article 3 : Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Client peut acheter des Produits sur le Site, peut créer une Liste cadeaux sur le Site et le régime applicable à toute Commande conclue en vue d’une Livraison sur le Territoire.

Article 4 : DURÉE-ENTRÉE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur au moment de la Commande et est conclu pour la durée d’exécution des obligations au titre des présentes ainsi que de la fourniture du Produit par Mille et une Perles 

Article 5 : INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les informations relatives à l’ensemble des Produits revêtus des différentes marques offerts à la vente à distance sont disponibles avec leurs références au sein des locaux commerciaux de Mille et une perles.

Article 6 : COMMANDE

6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Commandes seront passées par internet sur le Site.

Le Client peut choisir de créer un Compte ou d’opter pour le paiement rapide de sa Commande.

Quelle que soit l’option choisie, le Client est informé que des Données devront être saisies, certaines étant obligatoires d’autres facultatives. Certaines informations demandées ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, MILLE ET UNE PERLES ne pourra pas traiter la demande. En aucun cas, MILLE ET UNE PERLES ne collecte l’adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers ne la lui communiquent expressément.

Les Commandes seront effectuées en français.

6.2 CONNEXION AU SITE

Le Client reconnait qu’il aura à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Client reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information.

MILLE ET UNE PERLES ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de son Site et ne peut donc être tenu pour responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements de ses services en ligne, notamment en cas de panne, d’opérations de maintenance ou de mise à jour.

MILLE ET UNE PERLES ne garantit pas l’utilisation du service en ligne sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles.

MILLE ET UNE PERLES ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la consultation ou de l’utilisation du Site.

En aucun cas, la responsabilité de MILLE ET UNE PERLES ne pourra être recherchée si le Site devait être indisponible pour quelque raison que ce soit.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre le processus de Commande depuis le début.

6.3 CRÉATION D’UN COMPTE

La création d’un Compte s’effectuera par l’inscription en ligne du Client à la rubrique « Ma Commande > Je m’identifie “accessible à l’adresse” https://www.ikoba.fr/members/sbscribe/ » en vue de conclure une Commande.

Aux fins de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et une adresse électronique à laquelle toute information pourra lui être adressée par MILLE ET UNE PERLES.

Une fois l’inscription terminée et les informations saisies vérifiées et validées par le Client au titre de la création du Compte, le Client recevra dans les plus brefs délais une confirmation de la création de son Compte à l’adresse électronique qu’il aura préalablement saisie lors de son inscription.

Par la suite, le Client pourra se connecter moyennant la saisie des Identifiants à son Compte pour effectuer par la suite toutes ses Commandes.

En cas de perte des Identifiants, le Client pourra via la rubrique « Mon Compte » afin de pouvoir se reconnecter à son Compte suivant la procédure de vérification de l’identité du Client applicable.

6.4 PROCESSUS DE COMMANDE

Toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande seront précisées sur le Site lors du processus de Commande et devront faire chacune l’objet d’une validation expresse par le Client.

A défaut de validation de l’une des étapes, le Client ne pourra finaliser sa Commande.

6.5 PAIEMENT

Le Client peut payer sa Commande selon les modes qui suivent.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible le processus de Commande sera annulé.

MILLE ET UNE PERLES ne saurait être tenue responsable de toute annulation ou refus d’une Commande dans l’hypothèse où il apparaîtrait que les coordonnées bancaires renseignées lors de la Commande ne permettent pas de faire droit au paiement de celle-ci.

6.5.1 LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le règlement de la Commande peut s’effectuer par carte bancaire.

Au titre du paiement par carte bancaire, sont acceptées les cartes du réseau “CB”, Visa, Eurocard/Mastercard, émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse), par virement bancaire au bénéfice de MILLE ET UNE PERLES.

La carte bancaire du Client est débitée lors de la Commande au Client.

A cette fin, le Client garantit à l’entreprise MILLE ET UNE PERLES lors d’une Commande qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet l’ensemble des données bancaires sollicitées.

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires, le contrôle s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système “Paybox Cyberplus”, plateforme de paiement.

Cette plateforme de paiement sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Par ailleurs, les informations en rapport avec les Commandes font l’objet d’un traitement automatisé de Données.

La non-transmission des données en rapport avec une Commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction correspondante.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la plateforme de paiement Paybox Cyberplus.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

6.5.2 LE PAIEMENT PAR INTERMÉDIAIRE DU SITE PAYPAL

Le règlement de la Commande peut se faire également par l’intermédiaire du site de paiement Paypal (carte bancaire ou compte Paypal).

Dans ce cadre, MILLE ET UNE PERLES utilise le service de paiement et de sécurisation de la société Paypal.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par MILLE ET UNE PERLES, mais gérées directement par le service de sécurisation.

La carte bancaire du Client est débitée lors de la Commande du Client.

6.5.3 LE PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE

Le règlement de la Commande peut s’effectuer par le biais d’un virement bancaire dont les coordonnées bancaires de MILLE ET UNE PERLES sont les suivantes :

Article 7 : LA CONCLUSION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

7.1 PRINCIPES

La Commande sera considérée comme définitive après l’envoi au Client du courriel de confirmation par MILLE ET UNE PERLES.

MILLE ET UNE PERLES se réserve la propriété du Produit livré jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et en intérêts.

Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, MILLE ET UNE PERLES pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer le Produit qui aura pu être livré par MILLE ET UNE PERLES au Client.

Le courriel de confirmation de la Commande contiendra les éléments suivants :

– Le Produit choisi, ses caractéristiques et son prix,

– Le paiement effectué et la facture correspondante,

– Le Délai de livraison du Produit et le prix de livraison,

– Les conditions et le Délai de rétractation de la Commande,

– Le Contrat comprenant le formulaire de rétractation.

7.2 REFUS DES COMMANDES

L’existence d’un litige entre MILLE ET UNE PERLES et un Client relatif au paiement d’une Commande antérieure constitue un motif légitime au sens de l’article L 122-1 du code de la consommation, permettant le refus par MILLE ET UNE PERLES de la confirmation et de la conclusion définitive de la Commande.

L’usurpation de l’identité d’un tiers ou la présentation du Client sous une fausse qualité constitue également un motif légitime au sens de l’article L 122-1 du code de la consommation.

7.3 PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises et incluent le cas échéant toute réduction applicable compte tenu d’offres promotionnelles.

Ils n’incluent pas les frais de ports et d’emballage précisés lors du processus de Commande et récapitulés dans le panier avant la validation définitive de la Commande.

Le prix du Produit et le coût de la Livraison seront récapitulés par MILLE ET UNE PERLES dans le courriel de confirmation de la Commande envoyé au Client après la validation définitive de la Commande et le paiement.

Article 8 : L’EXECUTION DE LA COMMANDE

.

8.1 LIVRAISON

Modalités de livraison

Les Produits seront livrés à l’adresse renseignée lors de la passation de la Commande.

La livraison du Produit s’effectuera à l’adresse de Livraison, renseignée par le Client lors du processus de passation de la Commande et située sur le Territoire. MILLE ET UNE PERLES livrera le Produit soit par transport express, soit par colis simple. MILLE ET UNE PERLES  ne supporte pas les conséquences de la perte ou de l’endommagement du Produit jusqu’à la Livraison au Client.

Les Produits envoyés en valeur déclarée avec le partenaire actuel de MILLE ET UNE PERLES : La Poste.

Ce service assure à l’expéditeur un acheminement surveillé, la remise des envois contre signature du destinataire (ou son fondé de pouvoir) et le remboursement de la valeur du contenu déclaré lors du dépôt en cas de perte, spoliation ou avarie (dans la limite maximum de déclaration autorisée) www.laposte.net.

Grâce au suivi de livraison proposé par la Poste, le Client peut suivre en temps réel l’acheminement de sa Commande avec son numéro d’envoi.

Le Délai de livraison est celui indiqué dans le récapitulatif de la Commande.

Dans l’hypothèse où MILLE ET UNE PERLES ne livrerait pas le Produit dans le Délai de livraison indiqué, le Client pourra enjoindre à MILLE ET UNE PERLES par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de s’exécuter dans un délai supplémentaire de 14 jours à compter de la réception de la lettre.

A défaut d’exécution de la Livraison par MILLE ET UNE PERLES dans le délai supplémentaire accordé par le Client, le Client peut résoudre la Commande par l’envoi à MILLE ET UNE PERLES d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La Commande est considérée comme résolue à la réception de la lettre par MILLE ET UNE PERLES si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le Client ne sera pas tenu d’adresser préalablement à MILLE ET UNE PERLES une lettre lui enjoignant de le livrer dans un délai supplémentaire lorsque le Délai de livraison constituait une condition essentielle qui résulte des caractéristiques de la Commande au sens de l’article L 138-2 du code de la consommation dont le Client aura fait part à MILLE ET UNE PERLES  lors du processus de Commande.

MILLE ET UNE PERLES remboursera dès lors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée. En cas de retard dans le remboursement des sommes versées, le Client mettra en œuvre les majorations prévues par l’article L 138-3 du code de la consommation.

Les sommes seront remboursées, en créditant le compte bancaire utilisé lors de la Commande, 

8.2 TARIFS DES LIVRAISONS

LIVRAISON EN France métropolitaine (hors Corse)

 

-La Poste lettre vert suivi verte 2,80€ délai non garantit en France métropolitaine uniquement

· Colissimo
Délai : 48h à 72h
Coût : offert

 

LIVRAISON VERS lA CORSE, les DOM-TOM et L’Union Européenne (hors France)

· tranporteur DPD
Délai : 5 à 10 jours
Coût : 35€
 

 

8.3 DROIT DE RÉTRACTATION

MILLE ET UNE PERLES informe le Client de son droit et des conditions de rétractation lors du processus de Commande.

Le courriel de confirmation de la Commande, contient le lien vers les présentes Conditions générales de et le Formulaire de rétractation permettant au Client d’exercer ses droits.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation en cas de Commande d’un Produit confectionné selon ses spécifications et fortement personnalisé.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la Livraison du Produit. Si la Commande nécessite la livraison de plusieurs Produits, le délai de rétractation imparti au Client court à compter de la dernière Livraison.

L’exercice du droit de rétractation est subordonné à l’envoi par le Client à MILLE ET UNE PERLES du Formulaire de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la livraison de la commande.

Le Client peut adresser le Formulaire à MILLE ET UNE PERLES par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la livraison de la commande.

Lorsque la demande de rétraction est adressée par le biais du Site, MILLE ET UNE PERLES adressera un accusé de réception de la requête par courriel au Client à l’adresse électronique renseignée par le Client.

En cas de contestation relative à la date ou au droit de rétractation du Client, il appartiendra au Client de rapporter la preuve de l’exercice de son droit.

Le Produit devra être retourné par le Client, à ses frais, par colis suivi ou tout autre moyen permettant de justifier d’une date certaine à l’adresse suivante MILLE ET UNE PERLES – 475 chemin de Chapotte 07300 Tournon sur Rhône dans son emballage d’origine. Les Produits abimés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

En cas de rétractation, MILLE ET UNE PERLES remboursera le Client de la totalité des sommes versées, et des frais de livraison, à l’exception des frais de retour, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé étant précisé que le respect de ce délai est subordonné à la récupération effective du Produit par MILLE ET UNE PERLES

MILLE ET UNE PERLES ne sera pas tenu de rembourser les frais de livraison au Client lorsque le Client aura choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison classique.

En cas de retard dans le remboursement des sommes versées et des frais de livraison versés par le Client, le Client mettra en œuvre les majorations prévues par l’article L 121-21-4 du code de la consommation.

Les sommes seront remboursées, soit en créditant le compte bancaire utilisé lors de la Commande, soit par l’envoi d’un chèque à l’adresse de facturation renseignée lors de la Commande.

8.4 CONFORMITÉ DES PRODUITS

 

Si le Produit livré est défectueux, abimé ou ne correspond pas à la Commande, MILLE ET UNE PERLES s’engage, aux choix du Client, à rembourser ce dernier ou à procéder à un échange de celui-ci.

Le produit de retour par le Client sera remboursé par MILLE ET UNE PERLES dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de cesdernier.

Les sommes seront remboursées, soit en créditant le compte bancaire utilisé lors de la Commande, soit par l’envoi d’un chèque à l’adresse de facturation renseignée lors de la Commande.

8.5 QUALITÉ DES PRODUITS

Les bijoux distribués sont sélectionnés avec la plus grande exigence.

8.6 ECHANGES DES PRODUITS

MILLE ET UNE PERLES souhaite offrir à ses Clients la possibilité d’échanger les articles livrés non personnalisés et non gravés dans les conditions ci-après décrites.

Le Client pourra, à son choix, dans les trente jours (30) suivant la Date de livraison :

– soit procéder à l’échange à distance. Dans cette hypothèse, le Client pourra prendre contact avec MILLE ET UNE PERLES et après accord, il pourra retourner le Produit livré, dans son emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante : MILLE ET UNE PERLES 475 chemin de chapotte 07300 Tournon sur Rhône

Le Client devra retourner le Produit par envoi recommandé avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du Client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par l’entreprise MILLE ET UNE PERLES du Produit retourné par le client.

Quelle que soit l’option choisie, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le Client ne seront pas échangeables.

En cas d’échange de Produit, la Commande initiale sera résolue.

Le paiement de la nouvelle Commande s’effectuera par compensation avec le montant de la Commande précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet soit d’un avoir en faveur du Client, soit d’un re-crédit sur la carte bancaire du client ou sur le compte bancaire du client sous réserve que le Client reprenne contact avec l’équipe de MILLE ET UNE PERLES.

En cas d’échange de Produits, la nouvelle Commande sera soumise au Contrat.

8.7SATISFAIT OU REMBOURSE

Votre satisfaction est notre priorité. Si toutefois, la commande effectuée sur notre site www.ikoba.fr ne vous apporte pas entière satisfaction, nous nous engageons à échanger ou rembourser vos achats dans les meilleurs délais.

Vous disposez de 14 jours fermes à compter de la réception de votre commande pour formuler votre demande de remboursement. Seuls les frais d’expédition du colis restent à votre charge. Votre demande doit être faite via le formulaire de rétraction disponible sur le site www.ikoba.fr.

Dès réception de votre colis par notre équipe nous traitons votre demande de remboursement dans les meilleurs délais.

Pour toute question préalable à votre demande de remboursement, contactez-nous par mail à l’adresse contact@ikoba.fr, nous vous indiquerons la démarche à suivre.

Vous pouvez aussi consulter à nouveau nos Conditions Générales de Vente.

Article 9 : RESPECT DES LOIS

Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers ou de se présenter sous une fausse qualité. Le Client doit être majeur, résider de manière habituelle sur le Territoire, avoir la capacité juridique de passer une Commande et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 6.5 des présentes.

Dans l’hypothèse où un Client ou tout tiers aurait connaissance du non-respect des dispositions ci-avant susmentionnées, ce dernier en informera les responsables du Site au moyen du formulaire accessible à la rubrique https://www.ikoba.fr/contacts.

Article 10 : DONNÉES PERSONNELLES

10.1 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les termes « données à caractère personnel », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » ont la même signification que celle qui leur est donnée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, par la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, ainsi que par tout Règlement européen applicable à cet effet, ci-après dénommés « la Réglementation ».

MILLE ET UNE PERLES a constitué un fichier électronique qui recense des Données à caractère personnel relatives à ses Clients. Lors d’une Commande passée sur le Site www.ikoba.fr par tout nouveau Client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance.

Les Données collectées lors de la passation de toute Commande sont conservées de manière confidentielle et sont utilisées pour les besoins de traitement des Commandes, pour tout envoi d’offres promotionnelles, ou d’information si le Client a accepté cette possibilité.

Conformément à la Réglementation, tout Client peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations le concernant en s’adressant à MILLE ET UNE PERLES 

• Par mail : contact@ikoba.fr

• Par Courrier : MILLE ET UNE PERLES – 475 chemin de chapotte  – 07300 tournon sur rhone

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs Comptes, les Clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de MILLE ET UNE PERLES, ou être informés d’opérations particulières via mail. Si un Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.ikoba.fr

11 COOKIES

Le Site n’utilise pas de cookies publicitaires nécessitant une information préalable et un consentement du Client.

Les seuls cookies mis en place par MILLE ET UNE PERLES sont des cookies strictement limités à l’utilisation et à la fourniture du Site et relatifs notamment à la constitution du panier lors du processus de Commande ou lors de la connexion du Client par le biais de ses Identifiants à son Compte.

Article 12 : GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation française et bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 : RESPONSABILITÉ

MILLE ET UNE PERLES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d’un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maitrisables par elle tels que notamment les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes, coupures informatiques du Site, les intempéries…

MILLE ET UNE PERLES informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la Commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8.1 des présentes.

Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et notamment les articles, marques, logos ou images sont la propriété de MILLE ET UNE PERLES ou de leurs titulaires et font l’objet d’une autorisation d’utilisation au profit de MILLE ET UNE PERLES.

Il est interdit d’utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le Site ou des éléments du Site tels que textes, images, sons ou marques et logos sans l’autorisation écrite et préalable de MILLE ET UNE PERLES ou des titulaires des droits.

De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de MILLE ET UNE PERLES:
– la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
– toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

Article 15 : DIVERS

15.1 CONDITIONS GÉNERALES APPLICABLES

Le Contrat applicable au Client est celui accessible sur le Site à la date de la Commande.

Dans l’hypothèse ou de nouvelles conditions générales de vente interviendraient où évolueraient, les nouvelles conditions ne seront applicables que pour les Clients ayant procédé à une Commande à leur date d’entrée en vigueur.

Les présentes sont en permanence accessibles à l’adresse suivante : condition générale de vente

15.2 CONVENTION DE PREUVE

Sauf stipulation contraire expresse visée au présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des prestations qui font l’objet du Contrat par échanges et courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de la Commande conformément aux articles 1369-1 à 1369-5 du Code civil.

Les Parties déclarent expressément que les courriers et envois électroniques auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.

15.3 CESSION – SOUS TRAITANCE

MILLE ET UNE PERLES reste libre de céder le Contrat à tout tiers de son choix et de sous-traiter ses prestations en lien avec l’exécution du Contrat.

15.4 LIENS PARTENAIRES

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites internet édités et/ou gérés par des tiers.

Le Client reconnaît expressément que MILLE ET UNE PERLES n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

15.5 CONTACTS

Pour toute information, réclamation ou question relative au Contrat, les Clients devront s’adresser à MILLE ET UNE PERLES – 475 chemin de chapotte  – 07300 tournon sur rhone, ou par courrier électronique : contact@ikoba.fr

15.6 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le Contrat, contient l’intégralité des obligations des Parties.

Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.

15.7 NON RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

15.8 STIPULATIONS

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

15.9 TITRES DES ARTICLES DU CONTRAT

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

15.10 DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de conciliation, aux tribunaux compétents français.”